Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La sage-femme doit s’abstenir d’inciter quiconque de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels, personnellement ou par l’entremise d’une personne physique ou morale, d’une société, d’un regroupement ou d’une association.
D. 336-2010, a. 31.
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